Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services qui sont reservées par tout moyen. Tout visiteur du site interessé par ces prestations de service, reconnait avoir prit connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous.

La liste et le descriptif des services proposés par l'entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site internet : www.equilibreflexologie.fr.

La finalité des prestations de services proposés par Mathilde Guilbert est exclusivement l'accompagnement vers un mieux être durable.

Mathilde Guilbert ne pose pas de diagnostique et travaille dans le respect des soins médicaux déja engagés par ses clients.

Selon la legislation en vigueur, les prestations de réflexologie pratiquées et proposées par Mathilde Guilbert ne peuvent être en aucun cas assimilées à des soins médicaux, paramédicaux, ou de kinésithérapie et elles ont pour seul objectif le bien être de la personne.

Les séances proposées n'ont pas de caractére ésotérique, érotique ou sensuel. Toute attitude deplacée à l'égard de Mathilde Guilbert pourra faire l'objet de poursuite et de radiation de la liste des clients.

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Entre l'entreprise individuelle Mathilde Guilbert, numéro de SIRET 82111985600028, 1 bis rue Thiers 50160 Torigni Les Villes, 0610432259, ci aprés, le "prestataire" ou "Mathilde Guilbert" d'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat des services de l'entreprise individuelle, ci aprés, "le client".

Il a été exposé et convenu ce qui suit: 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services et cartes cadeau. Le Prestataire se reserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l'entreprise individuelle à l'adresse suivante : www.equilibreflexologie.fr.

Le Client déclare avoir prit connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois francaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

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Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix des prestations sont indiqués sur le site www.equilibreflexologie.fr en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Dans l'hypothese, où Mathilde Guilbert serait soumise à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables aux commandes passées postérieurement à cet assujettissement.

En cas de prestation à domicile ou en structure, réalisée exceptionnellement, le tarif tiendra compte des frais de deplacement (temps, transports et stationnement).

En cas d'annulation de rendez-vous, le client devra informer Mathilde Guilbert au moins 48h avant. Tout rendez-vous non annulé selon lesdites conditions pourra donner lieu à facturation.

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Mathilde Guilbert n'intervient que sur rendez-vous au cabinet ou à domicile, ainsi qu'au sein d'entreprise, de collectivités ou d'autres institutions.

Mathilde Guilbert réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son client, de sa dignité et de sa liberté. Elle tient compte des limites de ses compétences, ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle lui laisse sa totale liberté de choix thérapeutique.

Mathilde Guilbert, s'engage au respect du secret professionel envers toutes les personnes consultantes et au respect de la confidentialité des informations collectées durant l'accompagnement individuel.

En vertu du principe de précaution, Mathilde Guilbert peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la séance. Elle s'engage à respecter les régles d'hygiene personnelle et vestimentaire nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de la séance.

Mathilde Guilbert refuse toute demande sexuelle ou érotique.

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Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésitherapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l'article l.489 et de l'arrêté du 8.10.1996).

Mathilde Guilbert, réflexologue certifiée RNCP, formée à la réflexologie Dien Chan, est une professionnelle de la relation d'aide, de la gestion du stress, de la prévention et du bien-être.

Elle ne dispose pas de numéro ADELI, ni FINESS, ni RPPS car elle n'est pas un professionnel de santé.

Le Client peut reserver un rendez-vous après échange avec Mathilde Guilbert par téléphone ou par mail.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Mathilde Guilbert se réserve le droit en cas de retard supérieur à 15min de refuser d'executer la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d'annulation de rendez-vous intempestive, répétée, Mathilde Guilbert se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandée au Client de demander l'avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.

Il en est de même pour les personnes agées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension artérielle, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Mathilde Guilbert s'engage à ne pas se substituer aux professionnels au santé, à ne pas prodiguer de diagnostique, de prescriptions médicales et à ne pas interferer avec des traitements médicaux en cours.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mathilde Guilbert ne remplace en aucun cas l'avis d'un médecin. Avant d'interrompre ou de modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et / ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

Les cartes cadeaux et les forfaits ne sont valables qu'après paiement et sont nominatifs, non échangeables et non cessibles, sauf accord de Mathilde Guilbert.

Les cartes cadeaux sont valables 3 mois à compter la date d'achat.

Toutes carte cadeau arrivée à sa date d'expiration ne pourra plus être utilisée ni remboursée.

Le forfait "minceur" est fixé pour 5 séances à programmer sur 3 mois maximum.

Si le bénéficiaire de la carte cadeau ou du forfait ne se présente pas à son rendez-vous, sans avoir au préalable signalé son empêchement, il verra sa séance débitée de sa carte cadeau ou de son forfait.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code Civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Mathilde Guilbert se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande de l'entreprise ou de la structure. Le devis tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La durée de validité d'un devis est de deux mois à dater de son édition.

Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance de la prestation.

Le décompte du temps facturé pour l'intervention débute à l'heure prévue quel que soit l'heure d'arrivée du client.

En cas d'annulation moins de 15 jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l'intervention.

Une facture sera remise après le paiement intégral de la prestation.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les séances individuelles au cabinet sont payables au comptant le jour de la prestation, une fois celle ci effectuée, par chèque bancaire à l'ordre de Mathilde Guilbert, par virement bancaire ou en espèces.

Pour les forfaits, celui ci est payable à la première séance. un paiement échelonné est possible après acceptation de Mathilde Guilbert (uniquement pour les paiements pas chèque). Tous les chèques du paiement intégral du forfait doivent être remis lors de la première séance du forfait.

Une facture sera obligatoirement remis à l'acheteur qui sera libre de l'accepter ou de la refuser.

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités". Pour l'achat d'un forfait, il sera alors remboursé le montant du forfait moins le montant d"une séance individuelle, la première séance ayant été effectuée. Le remboursement s'effectuera par chèque si le paiement a été effectué par chèque, par restitution du ou des chèque(s) non encaissé(s), en espèces si il a été effectué en espèces ou par virement bancaire si il a été effectué par virement bancaire.

Tous les éléments du site www.equilibreflexologie.com, les marques, les noms de domaine, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle Mathilde Guilbert. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou à utiliser à quelque titre que ce soit. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord avec l'entreprise individuelle Mathilde Guilbert.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers de ces présentes CGV.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et selon le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous disposez d'un droit général d'accès, de modification, d'opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant votre demande par courriel à l'adresse : equilibreflexologie@gmail.com .

En remplissant le formulaire de contact sur le site www.equilibreflexologie.com , vous acceptez expressément que Mathilde Guilbert collecte, traite stock et utilise les informations personnelles que vous donnez. Pour exercer vos droits de modifications ou de suppression, vous pouvez adresser votre demande par courriel à l'adresse : equilibreflexologie@gmail.com .

L'execution des obligations de l'entreprise individuelle Mathilde Guilbert au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Mathilde Guilbert avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

En cas d'incapacité temporaire d'exercice (maladie ou accident), Mathilde Guilbert se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en concertation avec le Client sans qu'il puisse exiger un dédommagement. En cas d'incapacité permanent, tout contrat sera résilié sans qu'il puisse être réclamer à Mathilde Guilbert une indemnité compensatrice.

En cas de mécontentement, le Client est tenu d'en faire part à Mathilde Guilbert immédiatement après la réalisation de la prestation. S'il est fondé et justifié, Mathilde Guilbert pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une phase de médiation pourra être envisagée entre Mathilde Guilbert et son Client afin de trouver un accord à l'amiable. Si cette dernière est infructueuse, la médiation se fera alors entre le Client et un médiateur de la consommation externe qui sera alors saisi.

Si cette démarche ne permet pas de trouver un accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Mathilde Guilbert informe le Client de sa possibilité de saisir la médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Mathilde Guilbert propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION  27 avenue de la Liberation  42400 Saint-Chamond.